Conditions générales de ventes

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet petitescapatte.fr exploité par Angélique Trohay, portant sur :

• la création et la vente d’accessoires pour animaux réalisés de manière artisanale ;
• la revente de produits d’hygiène et de soins pour animaux.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Informations sur le vendeur

Nom / Dénomination sociale : Petite esca'patte

Statut juridique : auto-entrepreneuse

Adresse du siège : Avranches

Email : petitescapatte

Numéro SIRET : 94322421200010

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, en raison du caractère artisanal de certains articles, de légères variations (couleur, taille, finitions) peuvent exister sans que cela n’affecte la qualité ou la conformité du produit.

Les photographies sont non contractuelles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Le client passe commande via le site internet.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : Carte bancaire

Les transactions sont sécurisées via STRIPE

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Zone de livraison : France

Délais de livraison : 3 à 10 jours ouvrés

Les délais peuvent être allongés pour les produits artisanaux réalisés sur commande. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

⚠️ Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure 
• aux produits d’hygiène descellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 9 – Retours et remboursements

Les retours sont à la charge du client, sauf erreur imputable au vendeur. Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.

Les produits d’hygiène vendus ne sont pas des médicaments vétérinaires et ne se substituent pas à un avis professionnel. En cas de doute, le client est invité à consulter un vétérinaire.

Article 11 – Garanties légales

Les produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;

de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, créations artisanales) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du vendeur.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur.